Les CAP – Commission Administrative Paritaires – dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires – … Avis de concours; Pré-inscription ; Accès sécurisé ... Réunion Commission Administrative Paritaire – catégorie A et B – Réunion Commission Administrative Paritaire – catégorie A et B – Carte non disponible. Commission Administrative Paritaire. - Intégration dans la Fonction Publique Territoriale à la suite d’un détachement –article 38 du décret 89-229 du 17 avril 1989) - non réintégration après détachement discrétionnaire (qui entraîne un maintien en surnombre et une prise en charge) (article 67 de la loi n° Déroulement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale 13 e ... Dans le cadre de cette procédure, la commission administrative paritaire compétente doit, pour pouvoir émettre son avis, être en mesure de procéder à l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des fonctionnaires … Ces avis n’engagent pas la collectivité qui peut choisir de ne pas suivre l’avis rendu par la CAP. CAP. Entrée en vigueur de la réforme des commissions administratives paritaires, contre l'avis des élus et des syndicats . Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. La CAP se réunit quatre fois par an. Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont … Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. La portée des avis rendus. Archives pour la catégorie Commission Administrative Paritaire. Les CAP émettent des avis, la décision finale relevant cependant de la seule autorité administrative. Commission administrative paritaire. Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public. Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu. Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. interco01 2019-01-01 01:00:00 Imprimer Les commissions administratives paritaires sont des instances consultées obligatoirement sur les décisions concernant la gestion individuelle de la carrière des fonctionnaires. Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la Commission Administrative Paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989). Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Examen des … Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT Consultations Plans de formations CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS Décisions exécutoires Présidence : un Juge administratif CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL Commission Administrative Paritaire CAP Comité Technique CT CONSEIL DE DISCIPLINE AVIS Consultatif Présidence : un juge administratif Commission Administrative Paritaire … Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales . Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier … LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP 07/08/2015 OBJET REFERENCES 1 STATUTAIRES BUT DE LA SAISINE PIECES A JOINDRE A Activités privées : Refus d’accorder une autorisation d’exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission … Date limite de réception des dossiers : 16 Février 2021. Les compétences des Commissions Consultatives Paritaires Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient. – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. • Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Commission Administrative Paritaire C.A.P. Cette instance paritaire est composée de manière égale de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants … La Commission Administrative Paritaire concerne les fonctionnaires titulaires. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (C.A.P) ... Les CAP donnent un AVIS à l'autorité territoriale pour toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application du statut général de la Fonction publique Territoriale. 28 juin 2019 Carrières et statut Commission Administrative Paritaire. MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE. Elles sont … La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités et du personnel. Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale / 1 2 Competence de la commission administrative paritaire L’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions relatives à l’avancement de grade, visées à l’article 80 de cette même loi, sont soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires. Centre de Gestion … La Commission Administrative Paritaire émet un avis ou une proposition à la majorité des suffrages exprimés. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Guyane AVIS TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE A Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guyane vous informe : Vu les élections organisées le 6 décembre 2018 au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale … Il existe une CAP par catégorie (A, B et C). Ces avis et propositions sont transmis à l’autorité territoriale. Il existe une CAP par catégorie (A, B et C). Date / Heure Date(s) - 09/03/2021 Toute la journée. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. La Commission Administrative Paritaire de Catégorie A s’est réunie le 18 décembre 2020. » Commission administrative paritaire (CAP ) ... La CAP émet des avis à l’égard de questions d’ordre individuel relatives à la carrière ou la situation administrative des agents. Elle est compétente pour donner un avis sur tout ce qui concerne la carrière individuelle du fonctionnaire territorial : La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C).Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas … La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment : les refus de titularisation, l'avancement d'échelon et de grade, la promotion … 5 CAPpar an et par catégorie. 1668 résultats pour commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale. La commission administrative paritaire (ci-après CAP) est l’instance devant laquelle, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale, peut contester certaines décisions qui lui sont défavorables. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Elles émettent les avis relatifs à la carrière des agents de la FPT Présentation Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à … Les listes d'aptitude prennent effet au 19 décembre 2020 : Liste d'aptitude au grade d'attaché territorial; Liste d'aptitude au grade de conseiller socio-éducatif; Liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial. Skip back to navigation. Catégories. Les domaines d'intervention de la CAP concernent donc : - Promotions internes - Décharges syndicales - Temps partiel - Mise à disposition - … Une CAP (commission administrative paritaire) est créée auprès du CIG, qui en assure le secrétariat, pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés.Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP avant de prendre une décision. … La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires , à temps complet, ou à temps non complet, dans les cas énumérés par l’article 30 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée. Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019; Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale; Décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié par décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Les instances paritaires constituent un espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l’intermédiaire desquels s’exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs.. Les commissions administratives paritaires (CAP) , émettent un avis sur la situation individuelle de chaque … Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. Les CAP de catégorie A, B et C se sont réunies le 25/06/2019 et ont rendu un avis favorable sur la majorité des dossiers portés à l’ordre du jour. La commission administrative paritaire (CAP) est une instance qui a pour but de faire participer les fonctionnaires aux gestions de la fonction publique territoriale et de leur propre carrière.. Elle est dite paritaire puisqu’elle se compose d’une moitié de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et d’une moitié de représentants du … Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires.