Bonjour Une SCI est une société transparente fiscalement. Si les associés ne sont pas fortement imposés, ce choix peut être judicieux puisque la SCI bénéficiera du régime des plus-values immobilièresqui s’applique aux particuliers en cas … Retrouvez toutes les informations sur notre site et n'hésitez pas à nous solliciter pour la création de votre entreprise. À partir de 38120€, le taux de l’IS est de 28% pour les bénéfices allant jusqu’à 500 000€ puis 33,33% au-delà. Dans ce contexte faut il privilégier la SCI IS ou IR ? L’IS est un impôt appliqué sur les bén… La nature des charges déductibles dans une SCI soumise à l’IR. Nous habitons dans cet appartement qui a été financé par un emprunt ainsi que des apports personnels. Une telle décision est issue de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux dans un arrêt du 12 décembre 1994 (n° 93BX00390). A l’inverse, dans une SCI assujettie à l’IS, les frais d’acquisition des immeubles (frais agence, honoraires notaire et droits enregistrement) sont déductibles du résultat fiscal imposé à l’IS. Voici à quoi l’on est confronté en l’absence de SCI : si le patrimoine de la société commerciale comprend des immeubles, son actif social (ce qu’elle possède) sera élevé et la charge financière risque d’être lourde pour des repreneurs. Ce dernier est reportable mais peut aussi être imputé au revenu des associés. Charges déductibles : quelles sont les règles ? Une SCI à l’IS peut déduire beaucoup plus de charges qu’une SCI à l’IR pour la détermination du résultat imposable. Vous trouverez ici le détail des lignes les plus importantes afin d’optimiser votre déclaration. Admettons que le montant total des loyers est de 18 000 €/an. Bonjour, Non, vous n’allez pas passer à table, mais vous pourrez vous offrir un resto avec les économies réalisées ! Charges déductibles des loyers perçus. 13 du Code Général des Impôts). La rémunération des associés et les avantages en nature consentis par une SCI à ses associés ne constituent pas des charges déductibles. Chaque associé de la SCI est impos… La domiciliation d’entreprise vous permet de vous focaliser sur les missions à plus forte valeur ajoutée : celles qui font la réussite de votre SCI ! Prenons un exemple : Vous faites des travaux dans un appartement. Les charges déductibles en SCI à l’IS sont différentes de celles déductibles pour une SCI imposée à l’IR. En effet, seuls certains immeubles sont taxables à … Charges déductibles dans une SCI à l’IR ? Ainsi, en plus de l’ensemble des dépenses déductibles que nous avons déjà détaillé, il est possible de déduire les frais d’agence immobilière qui ont été payés au moment de l’acquisition du bien immobilier, les frais de notaire, et même l’amortissement comptable de l’immeuble. Est-il préférable de créer une SCI, avec IR ou IS ? Dans une SCI soumise au régime de l’IS, lorsque le gérant associé perçoit une rémunération pour sa gérance, sa rémunération est comptabilisée comme une charge déductible qui vient réduire le résultat fiscal imposable à l’IS. Il existe plusieurs types de SCI : classique, familiale, etc. Mais attention, la société civile immobilière (SCI) est une personne morale séparée de son associé : Il ne sera donc pas possible pour l’associé de prélever le bénéfice an… Par ailleurs, la ligne 8 correspond aux primes d’assurance que vous payez (peu importe le type d’assurance tant qu’elle concerne le bien). Quelles conditions pour déduire les charges en SCI à l’IS ? Elles offrent de nombreux avantages : Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. Non, vous n’allez pas passer à table, mais vous pourrez vous offrir un resto avec les économies réalisées ! Ce formulaire est composé d’un feuillet principal et de deux annexes. Quelles sont les charges déductibles dans une SCI à l'impôt sur les sociétés ? Charges déductibles d’une SCI soumise à l’IR. Pour le cas d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, seules les charges se rapportant aux immeubles sont déductibles des rentes foncières.Cela signifie que les charges liées à des immeubles vacants ne sont pas déductibles lors de la déclaration des revenus. Mon conseiller financier m’a indique que je serais en mesure de retirer de la SCI IS, le montant investit dans la societe net d’impot. La partie la plus importante est l’annexe 1, aussi appelée 2072-S-A1-SD. Dans une SCI, les principales charges déductibles sont les suivantes : Les SCI imposées à l’IR ne peuvent déduire des charges que de leurs revenus fonciers. En effet, les conditions pour pouvoir avoir accès à ce taux réduit sont larges, laissant la possibilité à tous les possesseurs de SCI à l’IS d’en profiter. Les dépenses d’entretien et de réparation Ces dépenses sont celles permettant de conserver le bien en état, mais il ne doit pas mener à une modification complète de ce dernier. LegalPlace Pour finir, la ligne 20 inclut les intérêts des emprunts que vous avez réalisé dans le but d’acquérir ou de développer un revenu foncier. Toutes les charges engagées dans l’intérêt de la société sont déductibles. Par principe, la Société civile immobilière (SCI) est soumise à limpôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil. 3 ème avantage : Les charges déductibles . Créer une SCI à l'IS : La rémunération des dirigeants. Le calcul du coefficient permet de limiter la base IFI des parts de SCI à la seule détention des biens taxables. Jusqu’à 38 120 euros, le taux est de 15 %, entre 38 120 euros et 500 000 euros, le taux est de 28 %, au-delà de 500 000 euros, le taux est de 28 %. Ensuite, les charges déductibles se situent aux lignes 6 à 20 de la déclaration 2072. Derniere question, je n’arrive pas a trouver cette reponse sur internet, tout dans le cas d’une SCI IS, paye t’on la… Lire la suite », Si au moment de la création de votre SCI vous optez pour un capital social très faible (il n’existe pas de minimum légal) ensuite vous transférez de l’argent à la SCI en « avance en compte courant d’associé », afin qu’elle détienne la trésorerie nécessaire à ses créances (remboursement emprunt par exemple), ces avances peuvent être réalisées par simple transfert bancaire (conservez tous justificatifs) en une ou plusieurs fois, sans aucun frais ni modification de capital social de la SCI. Promesse de vente, compromis de vente ou acte d’acquisition propre : tous passent devant le notaire pour que ce dernier y appose sa signature. À l’inverse des travaux d’amélioration et d’entretien, les travaux de construction sont définis par la modification de la structure de l’immeuble. SCI imposable à l’IR ou à l’IS : quelles sont les différences sur les charges ? Par ailleurs, pour que les dépenses soient effectivement déductibles, il faut qu’elles soient issues de l’acquisition ou de la conservation du revenu comme le dispose l’article 13 du CGI. Elles sont fiscalement transparentes. Après ... De nombreux frais déductibles La ligne 7 vous permet de déduire 20 euros par local loué : il s’agit de frais de gestion (courrier, et téléphone par exemple). Pour finir, il faut joindre à ce formulaire une déclaration complémentaire dans le cas où l’un des associés est une personne morale, si la SCI est propriétaire d’un immeuble classé ou se situant dans un secteur sauvegardé, si le choix de l’option pour amortissement a été fait (Périssol ou Robien) ou en cas de nue-propriété. Cela étant dit, les lignes 21 à 26 vous permettent de faire apparaître le résultat net de la société civile immobilière sur lequel se basera l’impôt que vous payerez. Les revenus fonciers et les charges déductibles dans une SCI soumis à l’IR et à l’IS. Ainsi, la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable, de même que certains frais (amortissement et autres charges exposées dans l’intérêt de la société). L’article 31 du CGI énonce une liste de charges déductibles. Par contre je perçois des loyers de 2 appartements pour 1 000 € brut par mois. En outre, les indemnités d’éviction que vous avez versées au locataire afin de louer le bien dans de meilleures conditions peuvent faire l’objet d’une déduction à la ligne 12 du formulaire. Article concret, c’est bien le seul trouvé sur le net, félicitations. Emprunt en SCI familiale: quelles sont les charges déductibles? Jusqu’à 38 120 euros, le taux est de 15 %, entre 38 120 euros et 500 000 euros, le taux est de 28 %, au-delà de 500 000 euros, le taux est de 33,33 %. Quel est le régime fiscal des cessions de parts d'une SCI ? Il est alors aisé de comprendre que l’inclusion des charges déductibles dans cette déclaration permet de faire apparaître un résultat net plus faible et donc de payer moins d’impôts. 3 ème avantage : Les charges déductibles . Ces éléments, déduits du bénéfice imposable de la société civile immobilière, permettent de réduire l’assiette de l’impôt et donc de payer moins d’impôt sur le revenu. Contrairement à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, la SCI à l’IS doit tenir une comptabilité générale, en déclarant ses produits et charges, en suivant le plan comptable général et les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux. Cette ligne ne comprend pas que les intérêts, vous pouvez y inclure les frais de dossier, les frais d’hypothèque ou encore l’assurance emprunteur. Nous avons mis en évidence un certain nombre de charges déductibles. Les SCI sont en principe imposées à l’IR (impôt sur le revenu). Il est néanmoins nécessaire d’assurer un suivi régulier dans la gestionafin de pouvoir justifier les dépenses et éventuellement procéder aux régularisations qui s’imposent. La fiscalité de la SCI permet donc de déduire de nombreuses charges. Pour le cas d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, seules les charges se rapportant aux immeubles sont déductibles des rentes foncières.Cela signifie que les charges liées à des immeubles vacants ne sont pas déductibles lors de la déclaration des revenus. Une SCI à l’IS est une société à part entière. (En création de SCI familiale) Merci d’avance. Il convient ainsi de mettre en évidence les différents aspects de ce document afin de pouvoir y intégrer au mieux les charges et donc d’optimiser vos revenus fonciers. Quand bien même les loyers sont inférieurs à 15 000?. SCI A L’IS Toute charge effectuée dans l’intérêt de la SCI SCI A L’IR Limité (exemple de charges déductibles : assurances, travaux d’entretien et petite réparation, frais de gestion 20€ par local … La SCI à l’IS vous permet aussi de diminuer l’assiette de l’impôt sur les revenus perçus. Il est important de faire le bon choix en fonction de vos projets patrimoniaux, fiscaux et de vos objectifs d’investissements. Par contre les charges d'inscription ne sont, pour moi, pas déductibles car lors de la revente un forfait est appliqué d'office pour le calcul de la plus value. Pour distinguer les charges déductibles et non-déductibles, gardez en tête un principe simple : toutes celles affectant la structure de l’immeuble ne peuvent être déduites. SCI A L’IS Reportable en avant SCI A L’IR Jusqu’à 10700€ par foyer fiscal. Ceux d’entre vous qui font de la location nue en nom propre savent que le régime foncier ne permet pas de déduire certaines charges. Sans préjudice de la première remarque, s’agissant d’une SCI à l’IS, toutes les charges engagées dans l’intérêt de la société sont déductibles. Ainsi, les charges de dépenses d’entretien, de réparation sont déductibles. Pour résumer, les charges exposées dans l’intérêt de la SCI sont déductibles du bénéfice, y compris les frais relatifs à l’acquisition des locaux ainsi que les amortissements réalisés. Les créateurs de SCI plébiscitent souvent les services d’une société de domiciliation pour simplifier la gestion quotidienne de leur société. Dans une société civile à l’IS, contrairement à la SCI imposée à l’impôt sur le revenu, c’est la société civile qui est redevable de l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38120€, puis 28% jusqu’à 500 000€ puis 33.33% au delà. J'aimerais savoir si les frais de gestion engagés par le gérant ou ses associés pour … Bonjour à tous, J'ai créé avec mon amie une SCI qui a acheté un appartement. Charges déductibles d’une SCI soumise à l’IR. Dans le cadre d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés(IS), c’est la société qui doit effectuer le paiement de l’impôt à des taux différents en fonction des revenus. Notez que la rémunération des comptes courants d’associés est plus limitée que pour les SCI à l’impôt sur le revenu . Tout d’abord, dans la première ligne de ce formulaire, il faut intégrer les loyers perçus pendant l’année écoulée. La société n’est pas redevable de l’impôt sur les résultats et les plus-values de cession de biens immobiliers. Les charges déductibles en SCI à l’IS sont différentes de celles déductibles pour une SCI imposée à l’IR. La SCI dispose cependant dune option lors de sa création SCI ou en cours de vie sociale et peut choisir le régime de limpôt sur les société… Ce régime emporte plusieurs conséquences, notamment le paiement de limpôt sur les bénéfices réalisés par la société par les associés ainsi que lapplication des plus-values immobilières des particuliers lors de la vente du bien. Naturellement, il est également possible de déduire la taxe foncière à la ligne 13 du formulaire ainsi que les taxes similaires, sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Quelles sont les charges qui ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers ? Covid-19 : Agence Juridique est toujours au travail pour vos formalités de 09h30 à … Par ailleurs, nul besoin que la SCI soit à l’IS pour assujettir un loyer commercial à la TVA, une SCI à l’IR fait aussi bien l’affaire, et même une personne physique peut le faire. Les charges sont déductibles du revenu foncier brut pour un montant toute taxe comprise (TTC), sauf dans le cas où le choix a été fait de s’orienter vers une location assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA SCI). Pour déduire les charges de la SCI, il faut remplir le formulaire 2072. Spécialiste de la domiciliation d'entreprise. Charges déductibles. Les règles fiscales applicables aux SCI à l’IR sont celles des revenus fonciers. ... De ce fait, les frais de démolition ou les frais d’acte et d’enregistrement ne sont pas déductibles. Les SCI soumises à l’IS doivent quant à elle enregistrer des amortissements pour dépréciation de la valeur des immeubles qu’elles acquièrent. Toutefois, veillez à conserver l’ensemble des justificatifs dont vous pourriez avoir besoin afin de justifier d’une charge ou d’une dépense que vous avez déduites de votre revenu foncier. Quelles conditions pour déduire les charges en SCI à l’IR ? Comment effectuer sa déclaration de CFE ? 75010 – Paris, L’abattement en cas de donation dans une SCI, Les charges déductibles en SCI : économisez sur vos impôts. L’utilisation des SCI et l’abus de droit fiscal 2. Il doit s’agir de dépenses nécessaires à l’acquisition et à la conservation du revenu (art. Merci et Cordialement Mr RONEZ. cette dette peut-elle etre considérée comme charge pour l’établissement du bilan ? Une SCI doit déduire de ses revenus fonciers, toutes les dépenses payées au cours de l’année civile au titre de laquelle la déclaration est souscrite. Charges déductibles dans une SCI à l’IR ? Une simple option fiscale. En particulier, les charges déductibles de l’imposition foncière sont présentes à l’article 29 et à l’article 31 du même code. Ces frais s’inscrivent alors au bilan de la SCI et augmentent d’autant le prix d’acquisition des immeubles. Comme je l’ai écrit dans l’introduction, la SCI à l’IS diffère de la SCI à l’IR par sa fiscalité. Dans la grande majorité des cas, le régime fiscal de la SCI repose sur le régime de principe à l’ impôt sur le revenu (IR). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, j’aurais deux questions à vous poser concernant la SCI IS. Le tout ouvre droit bien évidemment à quelques frais. Dans une SCI à l’IS, aux frais déjà déductibles dans la SCI à l’IR, vous pouvez ajouter : Elle n'a pas de fiscalité indépendante. Là encore, de par les nombreuses possibilités de déduire des charges pour une SCI à l’IS, le recours à un expert-comptable s’avère bien souvent indispensable. Aussi, les travaux dont l’objectif est d’augmenter le nombre d’unités de logements sont considérés comme étant similaires à une construction. Déductibilité des travaux d’une SCI à l’impôt sur le revenu. Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale. SCI familiale: méfiez-vous des cons… Le choix du régime de l’IS relève de la décision des associés de SCI, sauf pour les sociétés civiles immobilières qui ont un but commercial. Comment déclarer les charges déductibles en SCI ? Charges déductibles : quelles sont les règles ? Afin d'effectuer la déclaration annuelle d'une SCI familiale soumise à l'IR, il convient de remplir le formulaire 2072-S. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. SCI A L’IS Reportable en avant SCI A L’IR Jusqu’à 10700€ par foyer fiscal. La quatrième ligne ne concerne que les logements mis à disposition gratuitement. En principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus fonciers, il est néanmoins possible, et parfois avantageux, selon votre situation, d’opter pour l’imposition des revenus de la SCI à l’IS (impôt sur les sociétés). La première étape de la création de votre entreprise commence maintenant. C’est à cet endroit qu’il faut inscrire les charges déductibles. SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’article 13 du code général des impôts (CGI), l’indemnité d’éviction d’un bail commercial, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, Conseil d’État du 28 mai 1980 (décision n° 11405, Les frais liés travaux de réparation du bien immobilier. Quel taux pour quel résultat ? La clause d'agrément dans les cessions de parts sociales d'une SCI. L’application de l’IS pour une SCI peut s’avérer être un choix intéressant en raison des charges déductibles. La ligne 6 est dédiée aux sommes que vous versez à un concierge, aux frais d’agence de location, aux frais liés à un conseiller fiscal, etc. SCI A L’IS Toute charge effectuée dans l’intérêt de la SCI SCI A L’IR Limité (exemple de charges déductibles : assurances, travaux d’entretien et petite réparation, frais de gestion 20€ par local … A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % (17,2 % à partir du 1er janvier 2018). Toutefois certaines charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers. D’autre part, la ligne 9 du formulaire vous permet de déduire les charges liées aux travaux d’entretien et aux travaux d’amélioration. Possibilité d’amortissement du bien = la dotation aux amortissement réduit le résultat fiscal; Les charges déductibles sont nombreuses : par principes, toutes les charges sont déductibles; Les associés ne sont imposés que s’ils perçoivent des dividendes Pour plus d’informations sur la comptabilité dans les SCI, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy : 1. Découvrons tout ce qu’il faut savoir au sujet des charges en SCI ! Une simple case à cocher ou non lors de la création de votre SCI (ou après). La deuxième ligne est destinée aux charges payées par le locataire mais qui devaient normalement être de votre ressort (certains travaux par exemple). Les prestations d’un notaire notamment dans le cadre d’une transaction immobilière sont obligatoires. Il convient de signaler que les amortissements des immeubles inscrits à l’actif ne peuvent être déduits (sauf pour certains régimes spécifiques comme le Robien ou le Perissol). La société civile n’est pas redevable des prélèvements sociaux. Quelles sont les charges déductibles dans une SCI à l'impôt sur les sociétés ? Il s’agit, en particulier, des charges qui ne sont pas présentes à l’article 29 et à l’article 31 du code général des impôts. De telle sorte qu’en effet vous créez une dette de la SCI à votre profit, quand elle perçoit des revenus elle vous… Lire la suite », ce que je vous explique fonctionne en SCI soumise à l’IR ou à l’IS. SCI et ISF ou IFI : quels abattements possibles ? La déclaration de revenus d’une Société civile immobilière (SCI) amène à prendre en compte les charges déductibles de la SCI. Là encore, de par les nombreuses possibilités de déduire des charges pour une SCI à l’IS, le recours à un expert-comptable s’avère bien souvent indispensable. Son coefficient est donc égal à 90 % soit 900/1 000. Dans une SCI soumise au régime de l’IS, lorsque le gérant associé perçoit une rémunération pour sa gérance, sa rémunération est comptabilisée comme une charge déductible qui vient réduire le résultat fiscal imposable à l’IS. Les dépenses d’entretien et de réparation Ces dépenses sont celles permettant de conserver le bien en état, mais il ne doit pas mener à une modification complète de ce dernier. En cas de location pour un mois en meublé d’un bien en SCI familiale à l’IS, peut- t-on déduire l’ensemble des charges annuelles ou exclusivement les charges correspondant à la période de location? SCI : Pourquoi choisir la domiciliation d’entreprise ? Création d’entreprise : faut-il s’associer ? Il en va de même pour la création d’une nouvelle chambre, d’une nouvelle salle d’eau ou d’une cuisine par exemple. Cad que sa fiscalité est celle des associés eux même. Les charges déductibles pour une société soumise à l’IS doivent être inscrites sur le formulaire n° 2065-SD. Bonjour à toutes et à tous. Merci de votre réponse. Bonjour. C’est à cet endroit que vous inscrirez le loyer brut imposable et c’est à partir de ce dernier que des charges peuvent être déduites. Les revenus fonciers et les charges déductibles dans une SCI soumis à l’IR et à l’IS. Il va donc payer des impots sur revenus locatifs + CSG, et moi également sur mes loyers perçus. S'il existe, à la. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les bénéfices seront ainsi taxés entre les mains des associés proportionnellement aux parts détenues dans le capital social de la société. En revanche, lorsque les travaux ont eu pour effet de modifier la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble destiné originellement à l'habitation, les travaux liés au retour à l'habitation des locaux demeurent non déductibles des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 et suivants sur la définition des travaux de reconstruction). Cet article dispose qu’il s’agit de dépenses nécessaires à l’acquisition et à la conservation du revenu. Au vu de l’ensemble de ces éléments, on comprend le rôle particulièrement important du gérant de la société civile immobilière qui doit disposer d’une comptabilité détaillée (au travers d’un plan comptable) de la société afin de pouvoir mettre facilement en évidence les revenus et les charges au moment d’effectuer les déclarations fiscales relatives à celles-ci. ♦ SCI à l’IS charges déductibles : le jackpot ! Elles sont fiscalement transparentes. Le résultat de l'activité (chiffre d'affaires de l'exercice diminué des charges déductibles) constitue l'assiette de l'IS. Une société civile immobilière (SCI) est une personne morale dont la vocation est d’acheter à plusieurs un bien immobilier et en assurer ensemble la gestion. À titre d’exemple, il convient de souligner que les travaux ayant pour objectif d’augmenter le nombre d’unités de logements sont considérés comme des travaux de construction en vertu d’une décision du Conseil d’État du 28 mai 1980 (décision n° 11405). Ces amortissements sont des charges déductibles qui viennent diminuer le résultat de la SCI et donc mécaniquement l’impôt dû. Dans une SCI imposée à l’IR, les frais d’acquisition des immeubles ne constituent pas une charge fiscalement déductible. SCI à l’IS – Avantages. Je suis en profession libérale. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Avec l’IS, les charges exposées dans l’intérêt de la SCI sont déductibles de son bénéfice, c’est-à-dire, les frais relatifs à l’acquisition des immeubles (droits d’enregistrement, frais de notaire, frais d’agence, etc. Pour finir, la somme de l’ensemble de ces éléments est inscrite à la ligne 5. La troisième ligne est dédiée aux subventions reçues (par l’agence nationale de l’habitat, ANAH, par exemple). Ces cadeaux client sont déductibles fiscalement. Charges déductibles Mise à jour mai 2020 Libellé Impôts sur les revenus Tva Règle générale Déductibles à 50% (également sur tva non déductible). La SCI n'a donc aucun revenu et uniquement des charges, elle n'est pas soumise à la TVA ni à l'IS. L’option à l’IS est irréversible. La r… Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à lire l’article sur la location nue. Aussi, si de telles charges ont été déduites dans la comptabilité de la SCI, elles sont à réintégrer pour déterminer son résultat fiscal. Une SCI familiale imposée sur le revenu relève du régime fiscal des revenus fonciers. Cela signifie que l’imposition des bénéfices se fait directement entre les mains des associés et varie en fonction de la quote-part détenu par chaque associé et également en fonction de sa qualité au sein de la SCI. Pour autant, la SCI étant une personne morale distincte des associés, il est impossible de simplement prélever le bénéfice annuel. Une SCI détient à son actif un immeuble d'une valeur de 900 K€ et de la trésorerie pour 100 K€. Il s’agit : des droits d’enregistrement, des frais de notaire, de la com…