I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n
1. D\u00e9nomination<\/b><\/p>\n
Le fonds a pour d\u00e9nomination \u00abVoltaire\u00bb.<\/p>\n
2. Dur\u00e9e<\/b><\/p>\n
La dur\u00e9e du fonds est illimit\u00e9e.<\/p>\n
3. Objet<\/b><\/p>\n
Comme organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 but non lucratif, le fonds a pour objet social de soutenir les initiatives et activit\u00e9s scientifiques, \u00e9ditoriales ou culturelles des personnes morales ou physiques travaillant sur le XVIIIe si\u00e8cle ou sur son h\u00e9ritage, ses valeurs et son actualit\u00e9.<\/p>\n
Le fonds est autoris\u00e9 \u00e0 faire tous actes de gestion et d\u2019administration qui concourent directement ou indirectement \u00e0 son objet, dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
4. Moyens<\/b><\/p>\n
Les moyens du fonds sont notamment:<\/p>\n
\u2013 La collecte de fonds par tous moyens et notamment par voie d\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et de recueil aupr\u00e8s de tous partenaires, particuliers et entreprises, des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de programmes entrant dans l\u2019objet ci-dessus;
\n\u2013 L\u2019affectation des ressources collect\u00e9es ou de leur revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie d\u2019apports, d\u2019avances, de subventions, de prix, de bourses, de contributions, par la d\u00e9tention d\u2019actifs et de droits immobiliers ou encore sous toute autre forme ou modalit\u00e9 d\u2019affectation autoris\u00e9 par la loi ou les pr\u00e9sents statuts;
\n\u2013 La cr\u00e9ation, la gestion et le d\u00e9veloppement de toutes actions, services ou \u00e9tablissements n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de son objet;
\n\u2013 La cr\u00e9ation de \u2013 ou la participation \u00e0 \u2013 d\u2019autres fonds de dotation, projets et missions \u00e0 but non lucratif en vue de la poursuite de finalit\u00e9s se rattachant \u00e0 l\u2019objet du fonds;
\n\u2013 La diffusion par tout moyen de communication de savoir, savoir-faire et exp\u00e9rience, notamment par des publications, sites internet, conf\u00e9rences et formations susceptibles de contribuer \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objet du fonds;
\n\u2013 Et, plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes op\u00e9rations pouvant se rattacher directement ou indirectement \u00e0 l\u2019objet social ou susceptibles d\u2019en faciliter l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement, sous r\u00e9serve que celles-ci soient d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
5. Fondateurs<\/b><\/p>\n
Les fondateurs du fonds sont les associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 Voltaire \u00e0 Ferney (d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex le 14 f\u00e9vrier 1996 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 6 mars 1996, no 19960009), Soci\u00e9t\u00e9 Voltaire (d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex le 31 mai 2000 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 1er juillet 2000, no 20000027) et Centre international d\u2019\u00e9tude du XVIIIe si\u00e8cle (d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex le 25 mai 1998 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 13 juin 1998, no 19980024).<\/p>\n
6. Adh\u00e9sion<\/b><\/p>\n
Peut adh\u00e9rer au fonds toute personne morale dont la candidature est approuv\u00e9e par le conseil d\u2019administration. Les conditions d\u2019adh\u00e9sion sont fix\u00e9es par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n
7. Si\u00e8ge social<\/b><\/p>\n
Le si\u00e8ge social du fonds est fix\u00e9 au 26 Grand\u2019rue, Ferney-Voltaire, Ain. Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
II. Instances d\u00e9lib\u00e9ratives et fonctionnement du fonds<\/b><\/p>\n
8. Conseil d\u2019administration<\/b><\/p>\n
Le fonds est administr\u00e9 par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 de cinq membres au moins et de quinze au plus. Le conseil d\u2019administration de chacun des trois fondateurs peut nommer jusqu\u2019\u00e0 trois membres du conseil d\u2019administration du fonds. Le conseil d\u2019administration de chaque autre adh\u00e9rent peut proposer la candidature d\u2019un repr\u00e9sentant au conseil d\u2019administration du fonds, dans la limite de six personnes.<\/p>\n
Le mandat des administrateurs nomm\u00e9s pour trois ans est renouvelable. En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif ou de r\u00e9vocation d\u2019un membre du conseil d\u2019administration, il sera pourvu dans les deux mois \u00e0 son remplacement par l\u2019adh\u00e9rent qui l\u2019avait d\u00e9sign\u00e9. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement expir\u00e9 le mandat de celui qu\u2019il remplace.<\/p>\n
Les membres du conseil d\u2019administration sont tenus d\u2019assister en personne, ou par voie \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9phonique, aux s\u00e9ances du conseil d\u2019administration. En cas d\u2019emp\u00eachement, un membre peut donner son pouvoir \u00e0 un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois d\u00e9tenir plus de deux pouvoirs.<\/p>\n
Les fonctions de tous les membres du conseil d\u2019administration sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fix\u00e9es par le conseil d\u2019administration et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Le conseil d\u2019administration \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident est charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration et d\u2019assurer le bon fonctionnement du fonds. Il repr\u00e9sente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il surveille les d\u00e9penses. Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation. Il repr\u00e9sente le fonds de dotation en justice, tant en demande qu\u2019en d\u00e9fense. Apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration, le pr\u00e9sident peut nommer un directeur du fonds de dotation. Il met fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames conditions. Les fonctions du directeur sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Le secr\u00e9taire est charg\u00e9 de la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union et des formalit\u00e9s d\u00e9claratives en pr\u00e9fecture, et de toutes les \u00e9critures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, \u00e0 l\u2019exception de celles qui concernent la comptabilit\u00e9.<\/p>\n
Le tr\u00e9sorier est charg\u00e9 de la gestion du fonds. Il per\u00e7oit les recettes, effectue les paiements sous le contr\u00f4le du pr\u00e9sident. Il tient une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de toutes les op\u00e9rations et rend compte au conseil d\u2019administration qui statue sur la gestion.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le tr\u00e9sorier constituent ensemble le bureau du fonds et g\u00e8rent le fonds entre les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration en conformit\u00e9 avec les d\u00e9cisions prises par lui. Ils peuvent au besoin s\u2019adjoindre un ou plusieurs membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
9. R\u00f4le et missions du conseil d\u2019administration<\/b><\/p>\n
Le conseil d\u2019administration r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du fonds et notamment:<\/p>\n
\u2013 Il se dote \u00e0 sa cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur;
\n\u2013 Il arr\u00eate le programme d\u2019action du fonds avant chaque exercice;
\n\u2013 Il adopte un rapport annuel sur la situation morale et financi\u00e8re du fonds;
\n\u2013 Il adopte chaque ann\u00e9e un rapport d\u2019activit\u00e9, qu\u2019il adresse \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice;
\n\u2013 Il vote le budget et ses modifications ainsi que les pr\u00e9visions en mati\u00e8re de personnel;
\n\u2013 Il re\u00e7oit, discute et approuve les comptes de l\u2019exercice clos qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s;
\n\u2013 Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers;
\n\u2013 Il d\u00e9signe un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppl\u00e9ant choisis sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L822-1-1 du code de commerce;
\n\u2013 Il fixe les conditions de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel;
\n\u2013 Il est tenu inform\u00e9 par le pr\u00e9sident de tout projet de convention engageant le fonds.<\/p>\n
Il peut accorder, en-de\u00e7\u00e0 d\u2019un montant qu\u2019il d\u00e9termine, une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, les baux et les contrats de location, la constitution d\u2019hypoth\u00e8ques et les emprunts, les cautions et garanties accord\u00e9es au nom du fonds ainsi que pour l\u2019acceptation des donations et des legs, \u00e0 charge pour le d\u00e9l\u00e9gataire de lui en rendre compte \u00e0 chaque r\u00e9union du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
10. R\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration<\/b><\/p>\n
Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit au moins une fois tous les six mois, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident ou du quart de ses membres. Il d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l\u2019ordre du jour par son pr\u00e9sident ou sur celles dont l\u2019inscription est demand\u00e9e par le quart au moins des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Le conseil d\u2019administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer si le pr\u00e9sident ainsi que la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Sous r\u00e9serve des stipulations du r\u00e8glement int\u00e9rieur, les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Les agents r\u00e9tribu\u00e9s par le fonds ou toute autre personne dont l\u2019avis est utile peuvent \u00eatre appel\u00e9s par le pr\u00e9sident \u00e0 assister, avec voix consultative, aux s\u00e9ances du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances, lequel est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident ou par deux autres membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
11. Commissions sp\u00e9cialis\u00e9es<\/b><\/p>\n
Le conseil d\u2019administration peut \u00eatre assist\u00e9 par des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es qu\u2019il cr\u00e9e, dont il arr\u00eate la composition et dont il nomme le pr\u00e9sident ou le rapporteur. Les attributions, r\u00e8gles de fonctionnement et d\u00e9nominations sont fix\u00e9es par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration. Ces commissions peuvent \u00e9mettre tous les avis et recommandations \u00e0 l\u2019attention des membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
D\u00e8s lors que le montant de la dotation exc\u00e8de un million d\u2019euros, le conseil d\u2019administration sera dans l\u2019obligation de nommer un comit\u00e9 consultatif d\u2019experts. Ce comit\u00e9 sera compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ext\u00e9rieures au conseil d\u2019administration, et charg\u00e9es de lui faire des propositions de politique d\u2019investissement et de gestion.<\/p>\n
12. Conseil consultatif<\/b><\/p>\n
Le conseil d\u2019administration peut cr\u00e9er un conseil consultatif compos\u00e9 de cinq \u00e0 trente-cinq personnes qu\u2019il nommera pour une dur\u00e9e de cinq ans. Leur mandat sera renouvelable sans limitation. Les responsabilit\u00e9s et pouvoirs du conseil consultatif seront fix\u00e9s par le conseil d\u2019administration et consign\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du fonds.<\/p>\n
13. Coll\u00e8ge des donateurs<\/b><\/p>\n
Un coll\u00e8ge des donateurs peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du conseil d\u2019administration qui en arr\u00eate la composition, les attributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement.<\/p>\n
III. Dotation du fonds et ressources<\/b><\/p>\n
14. Dotation du fonds<\/b><\/p>\n
Le fonds de dotation est cr\u00e9\u00e9 avec une dotation en capital initiale de 1200 \u20ac apport\u00e9e par les fondateurs.<\/p>\n
Cette dotation initiale pourra \u00eatre augment\u00e9e au cours de l\u2019existence du fonds sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration ou avec son accord. Cette dotation en capital du fonds ne peut \u00eatre consomm\u00e9e.<\/p>\n
15. Ressources du fonds<\/b><\/p>\n
Les ressources annuelles du fonds se composent:<\/p>\n
\u2013 Du revenu de la dotation;
\n\u2013 Des dons manuels;
\n\u2013 Des revenus de capitaux mobiliers;
\n\u2013 Des revenus fonciers;
\n\u2013 Des lib\u00e9ralit\u00e9s dont l\u2019emploi est autoris\u00e9 et de leurs produits;
\n\u2013 Des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de manifestations exceptionnelles et, s\u2019il y a lieu, avec l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente;
\n\u2013 Des subventions qui peuvent lui \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel;
\n\u2013 Du produit de son activit\u00e9, de ventes et de r\u00e9tributions per\u00e7ues pour service rendu;
\n\u2013 De toute autre ressource autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n
IV. Comptabilit\u00e9, contr\u00f4le et surveillance<\/b><\/p>\n
16. Comptes annuels<\/b><\/p>\n
Le fonds \u00e9tablit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice civil des comptes annuels certifi\u00e9s par le commissaire aux comptes.<\/p>\n
Les comptes annuels sont mis \u00e0 la disposition du commissaire aux comptes au moins quarante-cinq jours avant la date de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration convoqu\u00e9e pour leur approbation. Les comptes annuels comportent obligatoirement un bilan, un compte de r\u00e9sultat et une annexe. L\u2019annexe fait \u00e9tat du compte d\u2019emploi des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public. Un rapport d\u2019activit\u00e9 est joint, comprenant obligatoirement:<\/p>\n
a. Un compte rendu de l\u2019activit\u00e9 du fonds;<\/p>\n
b. La liste des cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires et les montants des versements effectu\u00e9s par le fonds;<\/p>\n
c. La liste des actions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9es par le fonds;<\/p>\n
d. La liste des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues.<\/p>\n
17. Contr\u00f4le<\/b><\/p>\n
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le budget pr\u00e9visionnel et les documents comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent des pr\u00e9sents statuts, sont adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9partementale du si\u00e8ge dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident doit faire conna\u00eetre, dans les trois mois, \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 le fonds a son si\u00e8ge social, tous les changements intervenus concernant:<\/p>\n
\u2013 le si\u00e8ge social du fonds;
\n\u2013 les membres du conseil d\u2019administration;
\n\u2013 la d\u00e9nomination sociale ou l\u2019objet social;
\n\u2013 et tous autres changements dont la d\u00e9claration serait obligatoire.<\/p>\n
18. R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/b><\/p>\n
Un r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application des pr\u00e9sents statuts, peut \u00eatre \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n
V. Modification des statuts et dissolution<\/b><\/p>\n
19. Modification<\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sents statuts ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration prise \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des membres en exercice.<\/p>\n
20. Dissolution<\/b><\/p>\n
Le fonds est dissous sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration ou de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le conseil d\u2019administration d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires qu\u2019il charge de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des biens du fonds et auxquels il conf\u00e8re tous les pouvoirs n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien cette mission. Le conseil d\u2019administration attribue l\u2019actif net \u00e0 un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations ayant des activit\u00e9s analogues.<\/p>\n
Ces d\u00e9lib\u00e9rations sont adress\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Ferney-Voltaire, le 14 mars 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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