I. Dispositions générales
1. Dénomination
Le fonds a pour dénomination «Voltaire».
2. Durée
La durée du fonds est illimitée.
3. Objet
Comme organisme d’intérêt général à but non lucratif, le fonds a pour objet social de soutenir les initiatives et activités scientifiques, éditoriales ou culturelles des personnes morales ou physiques travaillant sur le XVIIIe siècle ou sur son héritage, ses valeurs et son actualité.
Le fonds est autorisé à faire tous actes de gestion et d’administration qui concourent directement ou indirectement à son objet, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
4. Moyens
Les moyens du fonds sont notamment:
– La collecte de fonds par tous moyens et notamment par voie d’appel à la générosité publique et de recueil auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, des fonds nécessaires à la mise en œuvre de programmes entrant dans l’objet ci-dessus;
– L’affectation des ressources collectées ou de leur revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie d’apports, d’avances, de subventions, de prix, de bourses, de contributions, par la détention d’actifs et de droits immobiliers ou encore sous toute autre forme ou modalité d’affectation autorisé par la loi ou les présents statuts;
– La création, la gestion et le développement de toutes actions, services ou établissements nécessaires à la poursuite de son objet;
– La création de – ou la participation à – d’autres fonds de dotation, projets et missions à but non lucratif en vue de la poursuite de finalités se rattachant à l’objet du fonds;
– La diffusion par tout moyen de communication de savoir, savoir-faire et expérience, notamment par des publications, sites internet, conférences et formations susceptibles de contribuer à réaliser l’objet du fonds;
– Et, plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, sous réserve que celles-ci soient d’intérêt général.
5. Fondateurs
Les fondateurs du fonds sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 Voltaire à Ferney (déclarée à la sous-préfecture de Gex le 14 février 1996 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 6 mars 1996, no 19960009), Société Voltaire (déclarée à la sous-préfecture de Gex le 31 mai 2000 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 1er juillet 2000, no 20000027) et Centre international d’étude du XVIIIe siècle (déclarée à la sous-préfecture de Gex le 25 mai 1998 dont l’avis de publication au Journal officiel est paru le 13 juin 1998, no 19980024).
6. Adhésion
Peut adhérer au fonds toute personne morale dont la candidature est approuvée par le conseil d’administration. Les conditions d’adhésion sont fixées par le conseil d’administration.
7. Siège social
Le siège social du fonds est fixé au 26 Grand’rue, Ferney-Voltaire, Ain. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
II. Instances délibératives et fonctionnement du fonds
8. Conseil d’administration
Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins et de quinze au plus. Le conseil d’administration de chacun des trois fondateurs peut nommer jusqu’à trois membres du conseil d’administration du fonds. Le conseil d’administration de chaque autre adhérent peut proposer la candidature d’un représentant au conseil d’administration du fonds, dans la limite de six personnes.
Le mandat des administrateurs nommés pour trois ans est renouvelable. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu dans les deux mois à son remplacement par l’adhérent qui l’avait désigné. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister en personne, ou par voie électronique ou téléphonique, aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux pouvoirs.
Les fonctions de tous les membres du conseil d’administration sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d’administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds. Il représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il surveille les dépenses. Il peut donner délégation. Il représente le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense. Après avis du conseil d’administration, le président peut nommer un directeur du fonds de dotation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Les fonctions du directeur sont précisées dans le règlement intérieur.
Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux de réunion et des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Le trésorier est chargé de la gestion du fonds. Il perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion.
Le président, le secrétaire et le trésorier constituent ensemble le bureau du fonds et gèrent le fonds entre les réunions du conseil d’administration en conformité avec les décisions prises par lui. Ils peuvent au besoin s’adjoindre un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
9. Rôle et missions du conseil d’administration
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds et notamment:
– Il se dote à sa création d’un règlement intérieur;
– Il arrête le programme d’action du fonds avant chaque exercice;
– Il adopte un rapport annuel sur la situation morale et financière du fonds;
– Il adopte chaque année un rapport d’activité, qu’il adresse à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice;
– Il vote le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel;
– Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés;
– Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers;
– Il désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L822-1-1 du code de commerce;
– Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel;
– Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds.
Il peut accorder, en-deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts, les cautions et garanties accordées au nom du fonds ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour le délégataire de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.
10. Réunions et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, à la demande du président ou du quart de ses membres. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président ou sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres présents.
Le conseil d’administration peut valablement délibérer si le président ainsi que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Sous réserve des stipulations du règlement intérieur, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les agents rétribués par le fonds ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président ou par deux autres membres du conseil d’administration.
11. Commissions spécialisées
Le conseil d’administration peut être assisté par des commissions spécialisées qu’il crée, dont il arrête la composition et dont il nomme le président ou le rapporteur. Les attributions, règles de fonctionnement et dénominations sont fixées par décision du conseil d’administration. Ces commissions peuvent émettre tous les avis et recommandations à l’attention des membres du conseil d’administration.
Dès lors que le montant de la dotation excède un million d’euros, le conseil d’administration sera dans l’obligation de nommer un comité consultatif d’experts. Ce comité sera composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargées de lui faire des propositions de politique d’investissement et de gestion.
12. Conseil consultatif
Le conseil d’administration peut créer un conseil consultatif composé de cinq à trente-cinq personnes qu’il nommera pour une durée de cinq ans. Leur mandat sera renouvelable sans limitation. Les responsabilités et pouvoirs du conseil consultatif seront fixés par le conseil d’administration et consignés dans le règlement intérieur du fonds.
13. Collège des donateurs
Un collège des donateurs peut être créé à l’initiative du conseil d’administration qui en arrête la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
III. Dotation du fonds et ressources
14. Dotation du fonds
Le fonds de dotation est créé avec une dotation en capital initiale de 1200 € apportée par les fondateurs.
Cette dotation initiale pourra être augmentée au cours de l’existence du fonds sur décision du conseil d’administration ou avec son accord. Cette dotation en capital du fonds ne peut être consommée.
15. Ressources du fonds
Les ressources annuelles du fonds se composent:
– Du revenu de la dotation;
– Des dons manuels;
– Des revenus de capitaux mobiliers;
– Des revenus fonciers;
– Des libéralités dont l’emploi est autorisé et de leurs produits;
– Des ressources créées à l’occasion de manifestations exceptionnelles et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
– Des subventions qui peuvent lui être accordées à titre exceptionnel par arrêté ministériel;
– Du produit de son activité, de ventes et de rétributions perçues pour service rendu;
– De toute autre ressource autorisée par la loi.
IV. Comptabilité, contrôle et surveillance
16. Comptes annuels
Le fonds établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice civil des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes.
Les comptes annuels sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoquée pour leur approbation. Les comptes annuels comportent obligatoirement un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe fait état du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public. Un rapport d’activité est joint, comprenant obligatoirement:
a. Un compte rendu de l’activité du fonds;
b. La liste des catégories de bénéficiaires et les montants des versements effectués par le fonds;
c. La liste des actions d’intérêt général financées par le fonds;
d. La liste des libéralités reçues.
17. Contrôle
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article précédent des présents statuts, sont adressés à la préfecture départementale du siège dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département où le fonds a son siège social, tous les changements intervenus concernant:
– le siège social du fonds;
– les membres du conseil d’administration;
– la dénomination sociale ou l’objet social;
– et tous autres changements dont la déclaration serait obligatoire.
18. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, peut être élaboré conformément à l’article 9 des présents statuts.
V. Modification des statuts et dissolution
19. Modification
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après délibération du conseil d’administration prise à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
20. Dissolution
Le fonds est dissous sur décision du conseil d’administration ou de l’autorité administrative compétente.
Le conseil d’administration désigne un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations ayant des activités analogues.
Ces délibérations sont adressées sans délai à l’autorité administrative compétente.
Ferney-Voltaire, le 14 mars 2011